Mentions Légales
Mention légale – Les PC Skeletronix
Identification de l’entreprise** Les PC Skeletronix, une entreprise dûment immatriculée au Registre des entreprises du Québec (REQ) sous le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 2281124893.
Courriel : skeletronixpc@gmail.com
Téléphone : 1 450-914-5999
Conformément à la **Loi sur la publicité légale des entreprises (Loi P-44.1)**, nous sommes enregistrés auprès du Registraire des entreprises du Québec. Les informations relatives à notre entreprise, incluant les noms et adresses des administrateurs et bénéficiaires ultimes, sont disponibles au REQ, sauf pour les informations protégées (ex. : date de naissance).
Obligations en matière de commerce électronique (Loi sur la protection du consommateur)**
Conformément à la **Loi sur la protection du consommateur (LPC)**, nous respectons les obligations suivantes pour la vente de PC gamers :
- **Information claire avant achat** : Nos produits sont décrits de manière détaillée (caractéristiques techniques, prix tout inclus hors taxes TPS/TVQ, modalités de paiement, délais de livraison, politiques de retour).
- **Garanties légales** : Tous nos PC gamers sont couverts par les garanties légales de la LPC, incluant :
- **Garantie d’usage** : Le produit doit être utilisable pour l’usage prévu.
- **Garantie de durabilité raisonnable** : Le produit doit fonctionner pendant une durée raisonnable, en fonction de son prix et des conditions d’utilisation (article 38 de la LPC).
- **Garantie contre les vices cachés** : Vous pouvez demander un recours si un défaut non apparent affecte l’usage du produit.
- **Politique de retour et d’annulation** : Vous disposez d’un droit d’annulation dans les cas prévus par la LPC, notamment pour les contrats conclus à distance (ex. : 7 jours pour annuler si les informations obligatoires n’ont pas été fournies). Les détails de notre politique de retour sont disponibles [insérer lien ou section].
- **Prix tout inclus** : Les prix affichés incluent toutes les sommes payables
Utilisation de jeux vidéo sous licence**
Certains de nos PC gamers peuvent inclure des logiciels ou jeux sous licence. L’utilisation de ces logiciels est régie par les licences des éditeurs respectifs, qui doivent être respectées dans un cadre privé. Toute utilisation commerciale (ex. : location, mise à disposition payante) nécessiterait une licence commerciale négociée directement avec l’éditeur ou le distributeur.
Résolution des différends**
Tout différend lié à un achat doit être soumis à un tribunal québécois, conformément à la LPC. Nous n’imposons pas de clauses obligeant à recourir à l’arbitrage ou à des tribunaux étrangers.
Mise à jour de la mention légale**
Cette mention légale peut être mise à jour pour refléter les évolutions législatives ou nos pratiques commerciales. Toute modification sera publiée sur notre site web.
Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez nous à skeletronixpc@gmail.com ou appeler
au 1 450-914-5999
Date de dernière mise à jour: 1 Aout 2025